État d’urgence sanitaire Les restrictions de déplacement se durcissent

Avec la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un décret du 23 mars 2020 publié au Journal officiel ce 24 mars 2020 complète et durcit les mesures générales imposées à la population française pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Il abroge les précédents textes (décrets du 5 mars, du 13 mars et du 16 mars).

> À lire aussi :Coronavirus, les marchés interdits à compter de ce 24 mars (24/03/2020)

Précisions pour les déplacements individuels

Les déplacements individuels hors de son domicile restent interdits avec les mêmes exceptions que celles listées dans le décret du 16 mars :

• Pour se rendre sur son lieu de travail quand le télétravail est impossible ;
• Pour effectuer des achats de fourniture nécessaires à l’activité professionnelle ou des achats de première nécessité ;
• Pour motif familial impérieux ;
• Pour motif de santé lorsque la consultation ou les soins ne peuvent être réalisés à distance ni différés ;
• Pour l’activité physique individuelle, ou les besoins des animaux de compagnie, mais il est désormais imposé une durée maximale d’une heure et un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile. La proximité avec toute personne est interdite (sauf celles regroupées dans le même domicile).

Sont ajoutés trois motifs de déplacement autorisés :

• Pour obligation de présentation aux services de police et de gendarmerie ;
• En cas d’une convocation par la justice ;
• Pour participer à des missions d’intérêt général, sur demande des pouvoirs publics.

Il est obligatoire d’être en possession d’un document attestant que l’on se situe dans l’un de ces cas dérogatoires.

> À lire aussi :Déplacements professionnels, une nouvelle attestation pour les salariés agricoles (24/03/2020)

Mesures pour le transport de marchandises

Le décret précise aussi les dispositions à prendre pour le transport de personnes et de marchandises. Pour le transport de marchandises, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale (« gestes barrières ») doivent être observées. Aussi bien par les conducteurs des véhicules que par les personnels des lieux de chargement et déchargement.

Ces lieux, ainsi que les véhicules, doivent être équipés d’eau et de savon ou de gel hydroalcoolique. Si les gestes barrières sont respectés, un véhicule de transport ne peut se faire refuser l’accès à un point de livraison au motif de la prévention du Covid-19. La remise et la signature des documents de transport se fait sans contact entre les personnes.

Pas de signature de documents

Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre « des méthodes alternatives confirmant la bonne livraison », sans récupérer la signature du destinataire. Sauf réclamation formulée par tout moyen dans les délais contractuels, ou à défaut, à midi du premier jour ouvrable suivant la livraison, la marchandise est réputée conforme au contrat.

Réquisition des masques en stock

L’article 12 du décret impose aussi la réquisition de tous les stocks de masques respiratoires de type FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé. L’objectif est d’en assurer l’accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients.